Lors de la vente d’un appartement à Wissous, divers documents doivent être présentés à l’acheteur avant qu’il ne signe l’acte de vente définitif. Parmi eux, il y a l’état daté.
Qu’entend-on par état daté ?
C’est un document uniquement exigé pour la vente de lots de copropriété. Il permet de connaître leur situation comptable au moment de leur mise en vente. Cette situation peut être évaluée à travers trois éléments :
- Les sommes que le vendeur doit encore rembourser au syndicat des copropriétaires : provisions exigibles du budget prévisionnel, provisions exigibles pour les frais non intégrés dans le budget prévisionnel, avances de trésorerie exigible…
- Les sommes que le syndicat des copropriétaires doit rembourser au copropriétaire-vendeur : emprunt, avances de trésorerie…
- Les sommes que le futur propriétaire, c’est-à-dire l’acheteur, devra s’acquitter lorsqu’il deviendra officiellement copropriétaire.
Quel est l’intérêt de l’état daté ?
L’état daté permet à l’acheteur de prendre connaissance des dépenses qu’il devra prévoir lorsqu’il sera propriétaire du lot. Il faut comprendre qu’en investissant dans une résidence collective, on devient copropriétaire d’un bâtiment, ce qui implique des espaces et des équipements communs. Il est donc logique que tous les copropriétaires contribuent aux dépenses d’entretien, de maintenance, de réparation… Ce sont ces frais-là que l’état daté met en avant.
Comment obtenir un état daté ?
Il est présenté aux acheteurs par le vendeur, mais ce dernier doit en formuler la demande d’émission auprès du syndic. Il est le seul autorisé à rédiger ce document. C’est un service payant pour lequel le vendeur doit prévoir une somme de 380 euros TTC. Le syndic ne peut exiger plus.
En général, l’état daté est présenté avant la signature de l’acte de vente. Certains vendeurs produisent alors un pré-état daté en attendant d’obtenir l’original afin de pouvoir indiquer aux acheteurs les futures dépenses à prévoir dès les premières visites. Cela leur permet de prendre une décision puisqu’ils sont informés bien avant la signature de l’avant-contrat.
