Chers propriétaires bailleurs, savez-vous qu’à partir d’un certain âge, certains locataires bénéficient d’une protection qui vous empêche de les déloger même à échéance de leur bail ? Voici ce qu’il en est.
Connaissez-vous la notion de « locataire protégé » ?
On dit qu’un locataire est protégé quand il remplit les critères suivants :
- Il a plus de 65 ans
- Ses revenus sont inférieurs aux seuils instaurés chaque année par arrêté.
Une personne de moins de 65 ans, mais qui héberge un locataire protégé bénéficie également de la protection si l’ensemble de leurs revenus reste inférieur aux seuils définis. Et depuis juillet 2023, certains parents d’enfants handicapés et malades, qui bénéficient d’une allocation de présence parentale, sont aussi qualifiés de « locataires protégés » lorsque leurs revenus respectent les seuils établis.
Comment déloger des locataires protégés ?
Dans le cadre de la location d’un appartement au Plessis-Robinson, le bailleur ne peut mettre fin au bail d’un locataire protégé même lorsque le contrat arrive à échéance. Cela peut néanmoins se faire, mais sous diverses conditions.
- Le propriétaire bailleur doit lui-même avoir plus de 65 ans et des revenus inférieurs au seuil des ressources indiquées.
- Le propriétaire doit chercher une solution de relogement pour ses locataires. Le logement proposé doit rentrer dans leur budget et répondre à leurs attentes. Notez que le locataire peut refuser la solution proposée s’il juge le logement inadapté à ses besoins.
- Le propriétaire-bailleur doit indiquer un motif de résiliation précis et sérieux.
Dans le cas où le locataire commet une faute grave, le bailleur peut lancer une procédure d’expulsion même lorsqu’il bénéficie de la protection de l’État et qu’il a plus de 70 ans.
