Pour faciliter l’accès des particuliers à la propriété, certains bailleurs leur proposent une location-accession. En quoi cela consiste-t-il ?
Qu’est-ce que la location-accession ?
C’est un dispositif par le biais duquel un locataire peut devenir propriétaire du logement qu’il loue à la fin de son bail. L’option d’achat est proposée dès le début. Si le locataire est intéressé, le bail habituel fait place à un contrat de location-accession.
Que contient le contrat de location-accession ?
Dans le cadre de la location d’un appartement à Sceaux, le contrat de location-accession doit indiquer les informations suivantes :
- Une description du bien
- Le prix de vente proposé et les modalités de paiement
- L’intention du locataire de l’acheter au prix indiqué
- La date de début de la location
- Le délai d’acquisition convenu
- Les modalités de résiliation anticipée
- La redevance et le mode de versement
- Les indemnités à verser en cas de rupture du contrat
- Les assurances
- Le montant des charges qui incombent au locataire-accédant au cours de la première année du contrat
- La garantie de remboursement ou d’achèvement
- Une mention indiquant l’absence de maintien de plein droit du logement en cas de rupture du contrat ou de non-levée de l’option d’achat.
Notez que le contrat de location-accession et le contrat de vente doivent être signés chez le notaire.
Comment fonctionne la location-accession ?
Au cours de la location, le locataire verse une fraction locative équivalente à son loyer, et une fraction acquisitive, équivalente à une partie du prix de vente. Trois mois avant la fin du contrat, le bailleur lui envoie un rappel via un courrier recommandé avec accusé de réception.
S’il souhaite toujours devenir propriétaire, il doit régler le solde du prix à échéance du bail, lors de la signature de l’acte de vente. S’il souhaite se rétracter, il doit libérer le logement à la fin du bail. Les fractions acquisitives versées lui seront restituées après déduction de l’indemnité pour rupture du contrat.
