Après avoir signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement à Wissous, l’acheteur a encore le droit de se rétracter. Il doit cependant respecter le délai de rétractation qui lui est accordé pour le faire. Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une période de 10 jours que l’on accorde aux acheteurs pour qu’ils puissent réfléchir mûrement à leur décision. Au cours de ce laps de temps, ils peuvent revenir sur leur décision et annuler l’achat même si l’avant-contrat a déjà été signé.
Qui a droit au délai de rétractation ?
Seuls ceux qui veulent acheter un bien à usage d’habitation ont droit au délai de rétractation. Ceux qui achètent un terrain prêt à bâtir situé dans un lotissement résidentiel peuvent également en bénéficier.
Comment faire valoir son droit de rétractation ?
Après mûre réflexion, vous souhaitez vous désister ? Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur ou à son représentant pour leur faire-part de votre décision. Si le délai est respecté, vous n’avez aucun justificatif à présenter. Sachez que le cachet de la Poste fait foi du respect du délai. Il indique la date d’envoi du courrier qui doit tomber dans la période légale accordée. La date de réception, quant à elle, n’est pas prise en compte.
Comment calculer le délai de rétractation ?
Si l’avant-contrat est signé devant un notaire, le délai de 10 jours court immédiatement à partir de cette date de signature. En l’absence de notaire, la période court à partir du lendemain du jour où l’avant-contrat est officiellement notifié. Sa notification peut se faire par acte d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Notez que durant cette période, les week-ends et les jours fériés sont pris en compte. Par contre, si l’échéance tombe un jour non travaillé, le délai se prolonge jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
