Acheter un bien immobilier peut se faire de différentes manières lorsqu’on vit en couple, mais qu’on n’est pas marié. Voici quelques possibilités.
L’achat sous le régime de l’indivision
Lorsque vous vivez en concubinage, l’achat d’un appartement à Sceaux se fait automatiquement sous le régime de l’indivision. Cela signifie que chacun est propriétaire à hauteur de sa contribution. Si le couple venait à se séparer, il existe différentes façons de sortir de l’indivision (revente du bien, vente de sa quote-part à l’autre…). Si l’un des membres du couple venait à décéder, ses descendants héritent automatiquement de sa quote-part.
L’achat sous le régime de la séparation des biens
Lorsque vous avez décidé de signer un pacte civil de solidarité (Pacs), votre relation a acquis un statut plus ou moins légal. Votre investissement dans la pierre se fait sous le régime de la séparation des biens si le contrat a été signé après le 1er janvier 2007. S’il a été établi avant cette date, c’est l’indivision qui s’applique. Dans le premier cas, la revente du bien ou la vente de sa part à l’autre ou à une tierce personne sont les solutions à envisager en cas de séparation. En cas de décès de l’un des deux membres du couple, le testament du défunt indique qui va hériter de sa part. En général, il s’agit de ses descendants, mais le pacsé survivant peut aussi récupérer une partie de la part qui lui revient. Dans ce dernier cas, son héritage ne doit pas dépasser la quotité disponible pour ne pas léser les autres héritiers.
L’achat sous une SCI
Une SCI est une société civile immobilière que le couple peut créer pour effectuer l’achat. Le bien appartient alors officiellement à l’entreprise tandis que chaque membre du couple y détient des parts sociales. Les statuts rédigés dans ce contexte permettent de faciliter les décisions à prendre en cas de séparation ou de décès.
