Afin d’éviter tout litige à la sortie du locataire, un état des lieux doit être entrepris au début et à la fin du bail de location. Même si certains bailleurs négligent cette étape, sachez qu’il s’agit d’une obligation légale qui remonte à 1989. Voici ce qu’il faut retenir là-dessus.
Une inspection toujours suivie d’un constat par écrit
Dans le cadre d’une location immobilière à Verrières-le-Buisson, il existe deux types d’états des lieux. Le premier est effectué avant l’emménagement du locataire. On parle d’état des lieux d’entrée. Le second est réalisé avant le départ du locataire. On parle d’état des lieux de sortie.
Dans les deux cas, il faut toujours mettre les résultats de l’inspection par écrit. Les autorités recommandent même l’utilisation d’un seul document pour les deux états des lieux afin de faciliter la comparaison future. Si cela n’est pas possible, les deux documents doivent être présentés de la même manière. Chaque partie, bailleur et locataire, doit conserver une copie du document établi au début de la location et le ressortir lors de l’inspection de départ. À l’issue de l’état des lieux de sortie, chacun doit aussi avoir un exemplaire et le conserver durant plusieurs mois le temps de s’assurer qu’il n’y ait plus de litiges.
Le contenu d’un état des lieux
Depuis le 1er juin 2016, différents éléments doivent figurer sur un état des lieux. Il s’agit de :
- Type d’état des lieux : entrée ou sortie
- La date de réalisation
- La localisation du bien immobilier loué
- Nom et dénomination de chaque partie
- Domicile du propriétaire, ou son siège social, s’il s’agit d’un bailleur professionnel
- Relevés de compteurs individuels de consommation d’énergie et d’eau
- Description précise de chaque pièce : état des sols, murs, plafonds, revêtements, équipements…
Lors de l’état des lieux de sortie, la nouvelle adresse du locataire sortant doit être indiquée sur le document, outre les informations citées ci-dessus. Il est possible de joindre des photos des lieux aux documents établis.
