Tout propriétaire d’un bien immobilier a le droit de vendre sa propriété même lorsqu’elle est en cours de location. Il faut seulement respecter quelques étapes pour que la transaction se déroule sans encombre. Au début de la procédure, il faut notamment faire part de votre intention de vendre au locataire. L’informer n’est pas obligatoire, mais cela reste nécessaire. On vous explique pourquoi.
Pourquoi faut-il informer le locataire de la vente du logement ?
Il faut lui en parler par respect et aussi parce que vous avez besoin de son accord pour pouvoir faire visiter les lieux aux potentiels acheteurs. Notez que même si vous ne comptez pas lui donner congé, les acheteurs veulent quand même voir à quoi ressemble le bien qu’ils projettent d’acheter. Les visites sont donc indispensables d’où la nécessité d’obtenir l’autorisation du locataire pour entrer chez lui.
Comment informer le locataire de la vente future de son logement ?
Une procédure de vente immobilière à Verrières-le-Buisson comprend différentes étapes. Lorsque le bien à vendre est en cours de bail, le propriétaire vendeur doit en aviser le locataire par l’un des moyens suivants :
- La lettre remise en mains propres : il faut demander la signature du locataire au moment de lui remettre le document en guise d’accusé de réception.
- La lettre remise par l’huissier : cet homme de loi demande toujours un émargement pour signifier que le document a bien été transmis.
- La lettre recommandée : le locataire doit en accuser réception lorsqu’il reçoit le document.
L’accusé de réception est à conserver soigneusement, car il peut vous sortir d’embarras en cas de litige.
Notez que si vous souhaitez vendre le logement vide, vous devez transmettre les modalités de la vente au locataire lorsque vous lui donnez congé. Il a alors un droit de préemption s’il souhaite se porter acquéreur, mais il doit faire une offre dans un délai de deux mois après réception des documents.
