Vendre un logement en cours de location n’a rien d’illégal. Cela est courant, mais avant de procéder, informez-vous sur les procédures à suivre pour rester dans le cadre légal.
Souhaitez-vous vendre sans donner congé au locataire ?
Vous avez totalement le droit de vendre un bien même lorsqu’il est encore en cours de location. Prenez seulement connaissance des spécificités d’une telle transaction si vous souhaitez l’adopter pour une vente immobilière à Igny.
Les avantages :
- Vous n’avez pas à attendre la prochaine échéance du bail pour vendre. C’est un atout lorsque vous êtes pressé de vendre, mais que le délai de préavis légal pour donner congé est dépassé.
- Vous n’avez pas à demander une autorisation du locataire, mais vous devez seulement le prévenir pour planifier les visites avec lui.
Les inconvénients :
- Le prix de vente subit une décote parce que l’acheteur ne peut pas occuper le bien immédiatement. Il ne peut pas non plus augmenter le loyer et doit attendre la prochaine échéance du bail pour pouvoir donner congé au locataire.
- Pour le locataire, il n’y a pas de droit de préemption puisque le propriétaire ne lui demande pas de quitter le logement.
Souhaitez-vous donner congé au locataire avant de vendre ?
C’est également un scénario possible et qui offre, en plus, de nombreux avantages. Il faut seulement respecter la procédure légale surtout concernant le délai de préavis. Il est de six mois dans le cas d’une location vide et de trois mois dans le cas d’une location meublée.
Les avantages :
- Vous pouvez en tirer un bon prix puisque le logement peut se libérer sitôt la vente conclue.
- Vous trouvez rapidement un acquéreur surtout si le locataire décide de faire une offre.
- Le locataire a un droit de préemption, mais il doit se manifester dans un délai de deux mois après réception des modalités de la vente.
- Les inconvénients :
- Il est impératif de respecter le délai de préavis sans quoi vous devez attendre l’échéance du prochain bail.
