Lors d’une vente immobilière, le vendeur est soumis à bien plus d’obligations qu’on ne le pense. Si vous souhaitez mettre un bien en vente, prenez connaissance de tout ce qu’il vous faut faire dès maintenant.
L’obligation d’information
Lors de la vente de maison à Igny, vous avez une obligation d’information envers les acheteurs potentiels. Le but : ne rien cacher de préjudiciable aux acheteurs et ce, même s’il s’agit de défauts concernant le bien à vendre. Le fait de les camoufler peut vous être reproché pour vice caché ou vice de consentement. Parmi les points à ne jamais dissimuler, il y a :
- Le bornage : vous devez préciser clairement s’il a été fait ou non.
- Les servitudes de passage : en existe-t-il ou non ?
- Le montant des charges courantes
- Les rapports des diagnostics techniques rassemblés dans le DDT (Dossier de diagnostics techniques)
- S’il s’agit d’une copropriété : règlement de copropriété, carnet d’entretien, fiche synthétique de l’immeuble …
L’obligation de délivrance
Cela consiste à remettre officiellement le bien vendu à l’acheteur après la signature de l’acte de vente. Elle se matérialise par la remise des clefs et du titre de propriété. Cet acte se fait chez le notaire qui vérifie que le bien livré est bien conforme à celui indiqué sur le compromis de vente. Notez que même après la signature de l’acte de vente, le nouveau propriétaire peut faire réaliser un nouveau métrage loi Carrez. Ce dernier lui permet de s’assurer que la surface indiquée sur papier est juste. En cas d’erreur, il peut demander une diminution de prix de vente.
La garantie des vices cachés
Comme stipulé par l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
