Bonne nouvelle : la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine (groupe Agir) sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur a reçu fin novembre l’aval de l’Assemblée Nationale. Elle vise à simplifier la législation afin de lever la plupart des mesures dilatoires observées à ce jour et de faciliter le changement d’assurance […]
Garantir la liberté de choix de l’assurance emprunteur
L’objectif de cette proposition de loi sur l’assurance emprunteur est de « garantir définitivement la liberté de choix des Français relative à leur assurance-emprunteur, tout en encadrant strictement le marché de celle-ci. ». Et par la même, de redonner plusieurs milliers d’euros de pouvoir d’achat aux 7 millions de foyers détenteurs ayant un crédit immobilier.
Vous avez un appartement à Sceaux ? En changeant votre assurance pour un contrat en dehors de votre banque, vous pouvez facilement économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée du crédit, tout en conservant de bonnes garanties.
Rappel de la situation
Depuis 2010, la législation a été largement renforcée pour consolider la liberté de choisir son assurance emprunteur à la souscription du crédit et d’en changer en cours de crédit. Pourtant, l’emprunteur qui souhaite changer son assurance de prêt se heurte toujours à des freins importants. Tandis que le choix de l’assurance emprunteur au moment du crédit a fortement reculé ces dernières années, davantage d’emprunteurs se sont tournés vers la loi Hamon qui permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment la première année. Mais tous ne profitent pas de ce dispositif et, une fois passée la première année du crédit, changer d’assurance devient très compliqué.
En effet, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est à ce jour difficile à mettre en œuvre : délais de réponse légaux non respectés, objections erronées, manœuvres dilatoires… Malgré la législation en faveur du libre choix, les mauvaises pratiques des banques pour retenir l’assurance emprunteur tendent à s’accroître au fil des années.
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